Conditions générales de service et conditions générales de vente

CGS / CGV

Vous souhaitez faire appel aux services de Nathalie Photographie dans le cadre d’une séance photographique.

Pour cela, vous devrez valider les présentes conditions générales de vente. Ces règles communes sont gages d’une relation contractuelle saine : vous savez à quoi vous vous engagez et à quoi vous ne vous engagez pas.

La lecture de ce présent document est obligatoire car il vous lie juridiquement.

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes le commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclus entre le client et la photographe Nathalie Photographie.

La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Le présent site www.nathaliephotographie.com est soumis aux règles de droit français et est publié, dirigé et exploité par Nathalie Photographie, entrepreneur individuelle domiciliée au : 1 rue de la juiverie 44490 le Croisic.

Date création entreprise :

Forme juridique : Entrepreneur Individuel

Adresse postale : 1 rue de la juiverie, 44490 le Croisic

Mail : hello@nathaliephotographie.com

Téléphone O7 84 98 06 63

Numéro SIREN : 

Numéro SIRET :

Toutes les clauses de ce contrat sont indépendantes les unes des autres. De fait, la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la nullité totale des présentes conditions générales de vente.

En cas de refus de consentir aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, il ne sera pas possible pour Nathalie Photographie de vous proposer ses prestations.

 

Article 1 : Objet

La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet www.nathaliephotographie.com.

Le fait de réserver une séance ou un reportage équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et de service, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV, notamment prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail, par courrier ou à remettre en mains propres Nathalie Photographie, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

 

Article 2 : commande / réservations des séance photo

La réservation d’une séance peut s’effectuer par email : hello@nathaliephotographie.com ou par formulaire présent sur le site internet.

Le client s’engage à renvoyer par courrier, par email ou en mains propres, les conditions générales de vente et le contrat de prestation paraphés et signés.

Un acompte de 30% du prix vous sera demandé au préalable pour ce qui concerne les séances photos, celui-ci garantira le bon fonctionnement de la réservation.

Une fois reçu, Nathalie Photographie confirmera ainsi votre séance.

À défaut de paiement de l’acompte dans les 8 jours à compter de la date de l’envoi du contrat par la photographe, la réservation sera purement et simplement annulée.

Une facture sera remise au client sur simple demande.

 

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont ceux affiché sur le site www. nathaliephotographie.com au moment de la réservation.

Les prix sont des prix TTC en euro car «  TVA non applicable, art. 293B du code général des impôts ».

Nathalie Photographie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site de la photographe le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Des frais de déplacements pourront être appliqués en plus du forfait choisi si le lieu choisi est au-delà des 30kms autour de la Baule (44500). Ils sont calculés sur la base de 0,65€ /km.

Ainsi que des frais de parking et logement.

Nathalie Photographie accepte les paiements en espèces, les chèques et les virements bancaires.

Le solde de votre commande est à régler au plus tard le jour de la séance. Aucune réduction pour paiement comptant ne peut être accordée.

Le non paiement du solde entraîne l’annulation de la séance ou du reportage photo ainsi que la livraison des photos. Le traitement des photos et leur livraison ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

 Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le renvoi des frais d’acompte. À moins que la prestation ait déjà été réalisée ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des frais d’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

 

Article 5 : réalisation de la prestation

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat.

Mais, la photographe s’engage :

– à mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service de le séance photographie visé par le présent contrat

– à mettre tous les moyens techniques en oeuvre pour mener la séance photographique à bonne fin

– à fournir des supports de qualité professionnelle

– à livrer un minimum de photos qu’elle estime à la hauteur de la prestation

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

La prestation terminée, la photographe s’engage à livrer les photographies sur une galerie privée en ligne sous un délai de 15 jours ouvrés pour les séance portraits et sous un délai de 4 semaines pour les reportages pour professionnels.

 

 Article 6 : obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.

Au-delà de 25 minutes de retard, la séance sera annulée et les frais d’acompte ne seront pas remboursés.

Merci de prévenir la photographe en cas de retard afin qu’elle puisse préparer le nécessaire pour la séance avant votre arrivée.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et autoriser la prise de vue, et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants mineurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité au prix du neuf.

La séance se déroulera selon votre enfant, la photographe n’ira pas l’encontre de ses envies et privilégiera son confort.

Le client reconnait avoir engagé la photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel il adhère : il lui laisse toute liberté pour réaliser la séance et éditer les photos selon sa seule inspiration.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou tablette durant la séance, sauf accord de Nathalie Photographie.

 

Article 7 : post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, eu même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. 

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sur acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image.

 

Article 8 : livraisons et commande 

La photographe met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 1 mois).

En cas de demande d’accélération du post-traitement, un minimum forfaitaire de 50€ sera demandé afin de diviser le temps de retouches par deux.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts.

Vos photo sélectionnées et retouchées seront envoyées sur une galerie en ligne et/ou sur clé USB selon la formule choisie.

Vous pourrez de votre côté choisir et acheter des photos supplémentaires si vous le souhaitez.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG et sont retouchées. Les autres fichiers (photos brutes non retouchées au format raw) sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Nathalie Photographie décline toute responsabilité à cet effet.

Les produits dérivés peuvent être envoyés par voie postale ou remis en mains propres. Le délai de livraison est de 1 à 4 semaines selon la commande à compter de la réception du règlement. Aucun droit de rétractation ou d’annulation ne pourra être exercé pour ces produits dû à leur personnalisation. Les dates et délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison parle fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation ne pourra lui être demandée. La photographe ne garantie pas le rendu d’impressions chez un autre fournisseur que le sien.

 

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

Article 10 : responsabilité

– 10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de plus faible à modérée, la séance photographique est maintenue. La séance ne peut donc pas être reportée. Si le client souhaite annuler la séance, l’acompte n’est pas remboursé. Si en revanche la photographe estime que la météo n’est pas du tout favorable à faire une séance en extérieur, elle s’engage à reporter votre prestation à date ultérieure.

– 10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure, un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un proche, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe se réserve le droit d’annuler / reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La séance sera reportée à une date ultérieure.

– 10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et interêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors de la séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1975 (code de la propriété intellectuelle et droits d’auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent le propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. 

Le droit au respect de l’oeuvre protège l’intégralité de l’oeuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son oeuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé par Nathalie Photographie et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, exposition, reproduction…) faite sans l’accord écrit de Nathalie Photographie constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L335-2 du Code de le Propriété Intellectuelle et droits dauteur, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amendes.

Cependant, la photographe autorise le client à reproduire et diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d’information locale ou générale dès lors que le client :

• mentionne le nom de la photographe, sous une forme ou une autre (ex : @nathalie.t.photographie ou « photographe : Nathalie Photographie »). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie.

• s’engage à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit.

Si le client souhaite dépasser ces cadres, il devra adresser une demande en ce sens à la photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement.

Article 12 : droit à l’image et autorisation de diffusion

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et autoriser la prise de vue, et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants mineurs.

Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Par la signature et l’apposition de la coche stipulée sur le contrat de vente, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et autorise expressément Nathalie Photographie à utiliser toutes les images issues de la séance photographique sur lesquelles il apparait, ainsi que les membres de sa famille (nouveau-né, bébé, enfant, conjoint, père, mère, amis), sur tous supports (numériques et physiques) afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle (site internet, réseaux sociaux, affiche, foyers…), dans le monde, sans limitation de durée.

Nathalie Photographie s’engage à ne publier aucune image ou commentaire pouvant porter atteinte à toutes les personnes photographiées par ses soins.

En cas de refus d’exploitation des photographies, le client devra le mentionner au photographe par écrit dans le mail qui accompagnera le contrat signé.

Article 13 : loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Nathalie Photographie sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à essayer de s’entendre aimablement, avant si nécessaire, d’entreprendre toute action judiciaire.

Toute action en justice devra se faire auprès du tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Article 14 : droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendriers révolus pour exercer son doit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités (art.L121-29 du Code de la Consommation°. En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 15 : annulation et report

En principe, aucune annulation n’est acceptée après la validation définitive du devis, ou le paiement complet de la prestation. Nathalie Photographie se réserve le droit de déroger à cette obligation, en fonction de la nature de la demande.

Si la prestation a déjà été livrée, en totalité ou partie, aucun remboursement ne sera effectué.

Pour une annulation de la prestation à l’origine de Nathalie Photographie elle-même, un remboursement intégral sera reversé au client.

Toute demande de report doit impérativement être soumise à Nathalie Photographie dans les 5 jours précédents la séance photographique. La limite de report programmé dans ce délai accepté par Nathalie Photographie est de 3 par client.

Au-delà de 3 reports, la prestation restera due et la prestation sera perdue pour le client.

Toute demande de report dans un délai inférieur à 48h sera refusé. Nathalie Photographie se réserve le droit de déroger à cette règle en fonction des motifs invoqués par le client. 

Article 16 : données personnelles et confidentialité

Nathalie Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients.

Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Elles sont utilisées qu’à des fins professionnelles. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation de traitement.

Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la prestataire afin de trouver une solution adaptée.

Article 17 : règlement des litiges

Toutes les prestations réalisées par Nathalie Photographie sont soumises à la loi française. Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours après la prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

Le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et les accepter sans limite.